Hypothèses de reprise de la concession funéraire

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Référence : 10391

L'essentiel par l'éditeur

La reprise des concessions funéraires abandonnées par les communes est essentielle pour maintenir l'esthétisme et la dignité des cimetières. Cette procédure, bien que longue et minutieuse, permet de récupérer des terrains non entretenus ou non renouvelés, tout en respectant les droits des concessionnaires. La loi impose désormais aux communes d'informer les ayants droit de leur possibilité de renouvellement, renforçant ainsi la protection des droits de propriété.

  • Quelles sont les conditions pour qu'une commune reprenne une concession funéraire abandonnée ?
  • Comment la loi protège-t-elle les droits des concessionnaires de sépultures ?
  • Quelle est la procédure pour la reprise d'une concession funéraire non renouvelée ?
1.

Présentation générale des hypothèses de reprise pour abandon

Intérêt de la procédure de reprise pour abandon

La procédure de reprise des concessions funéraires abandonnées est parfois nécessaire pour les communes, pour des raisons d’esthétisme des cimetières et du fait de la nécessité qu’elles ont de trouver de la place disponible pour octroyer de nouvelles concessions. Ainsi l’exprime la haute juridiction administrative, en affirmant, d’une part, que [la procédure de reprise pour abandon a] « pour objet d’éviter que les cimetières ne soient progressivement remplis de sépultures à l’abandon et de les maintenir dans un état de dignité compatible avec le respect dû aux morts et aux sépultures » et, d’autre part, que les dispositions législatives et réglementaires relatives à la reprise d’une concession funéraire par la commune du fait d’...

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