Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)

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Mise à jour le 14 mars 2025 | Référence : 13531

L'essentiel par l'éditeur

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) joue un rôle crucial dans la déontologie des agents publics en France. Elle émet des avis sur la compatibilité des activités privées avec les fonctions publiques, prévient les conflits d'intérêts et protège les lanceurs d'alerte. La HATVP est également impliquée dans le contrôle des nominations à des postes sensibles. Ses avis, qu'ils soient de compatibilité, de compatibilité avec réserves ou d'incompatibilité, sont contraignants pour l'administration.

  • Quel est le rôle de la HATVP dans la déontologie des agents publics ?
  • Comment la HATVP évalue-t-elle la compatibilité des activités privées avec les fonctions publiques ?
  • Quelles sont les conséquences du non-respect des avis de la HATVP ?
1.

Composition de la HATVP

Le président de la HATVP est nommé par décret du président de la République.

Outre son président, la HATVP comprend :

  • deux conseillers d’État, dont au moins un en activité au moment de sa nomination, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
  • deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité au moment de sa nomination, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;
  • deux conseillers maîtres à la Cour des comptes, dont au moins un en activité au moment de sa nomination, élus par la chambre du conseil ;
  • deux personnalités qualifiées nommées par le président de l’Assemblée nationale ;
  • deux personnalités qualifiées nommées par le président du Sénat ;
  • deux personnalités qualifiées nommées par décret.

Le mandat de l’ensemble des membres de la...

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