Fichepratique

Le harcèlement moral et sexuel dans la fonction publique territoriale

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Mise à jour le 27 janv. 2025 | Référence : 5929

L'essentiel par l'éditeur

Le harcèlement moral et sexuel dans la fonction publique territoriale est défini par des agissements répétés ou graves, dégradant les conditions de travail et portant atteinte à la dignité des agents. La législation impose des mesures de prévention et de protection, et prévoit des sanctions disciplinaires, civiles et pénales. Les administrations doivent mettre en place des dispositifs de signalement et accorder la protection fonctionnelle aux victimes. La responsabilité de l'administration peut être engagée en cas de faute de service.

  • Quels sont les critères pour définir le harcèlement moral et sexuel dans la fonction publique territoriale ?
  • Quelles sont les obligations des employeurs publics en matière de prévention du harcèlement ?
  • Quelles sanctions encourt un agent public reconnu coupable de harcèlement ?

Le harcèlement est une forme de violence insidieuse au sein du travail. La fonction publique territoriale est aussi touchée par les violences sur le lieu de travail et notamment par le harcèlement moral, sexuel et la discrimination. Les articles L. 133-1 à L. 133-3 du Code général de la fonction publique (CGFP) organisent la protection des fonctionnaires et agents publics.

Comment se définissent les notions de harcèlement moral et de harcèlement sexuel ? Quels en sont les éléments constitutifs et les sanctions applicables ? Comment est organisée la protection des agents contre le harcèlement ?

1.

La définition du harcèlement moral

Aux termes de l’ article L. 133-2 du Code général de la fonction publique , le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés, qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de l’agent public, susceptible :

  • de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ;
  • d’altérer sa santé physique ou mentale ;
  • ou de compromettre son avenir professionnel.

Ces agissements sont interdits, même en l’absence de lien hiérarchique entre celui ou celle qui commet et celui ou celle qui subit.

A noter

Il n’est pas nécessaire que le harcèlement produise des effets et qu’une victime invoque un dommage pour que les faits soient réprimés.

Ainsi, commet une erreur de droit la cour qui se borne à écarter la qualification de harcèlement moral au seul motif que l’agent n..

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