Sommaire
Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement
L'essentiel par l'éditeur
Le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale est encadré par des dispositions légales visant à favoriser leur intégration. Les employeurs publics doivent respecter une obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés, avec des options comme l'emploi direct ou des contributions financières. Des aménagements spécifiques sont prévus pour les concours et les recrutements, incluant la possibilité de visioconférence. Le FIPHFP soutient l'insertion et le maintien dans l'emploi par des aides financières.
En vertu des dispositions de l’ article L. 114 du Code de l’action sociale et des familles : « Constitue un handicap […] toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
L’ article L. 5213-1 du Code du travail précise : « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par la suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. »
La reconnaissance de la...
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 88% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines
Versionbeta