Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement
L'essentiel par l'éditeur
La gestion du droit d'accès aux données personnelles est cruciale pour sécuriser la responsabilité des responsables de traitement. Le RGPD et la LIL encadrent strictement ce droit, permettant aux personnes concernées de demander l'accès à leurs données, y compris les finalités du traitement, les catégories de données, et les destinataires. Les demandes doivent être traitées dans un délai d'un mois, sauf pour les dossiers médicaux (huit jours). Les responsables doivent fournir des copies fidèles et intelligibles des données, et la première copie est gratuite. Des restrictions existent pour les demandes infondées ou excessives, et des sanctions administratives et pénales peuvent être appliquées en cas de non-respect.
Une demande d’accès à ses données à caractère personnel est formulée librement par la personne concernée qui peut être l’usager, le patient, un agent, toute autre personne dont les données sont traitées. Le responsable de traitement, accompagné par son délégué à la protection des données (DPO), doit donc analyser au cas par cas le périmètre de la demande d’accès. En effet, en application de l’article 15 du RGPD et 49 de la LIL, la personne concernée peut demander « confirmation que des données (…) la concernant sont ou ne sont pas traitées », puis préciser sa demande, en cas de traitement, aux fins d’obtenir communication des :
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 87% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Responsabilités des professionnels
Versionbeta