Gestion du droit d’accès aux données personnelles : sécuriser sa responsabilité en cas de demande d’accès

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 19 févr. 2024 | Référence : 14278

L'essentiel par l'éditeur

La gestion du droit d'accès aux données personnelles est cruciale pour sécuriser la responsabilité des responsables de traitement. Le RGPD et la LIL encadrent strictement ce droit, permettant aux personnes concernées de demander l'accès à leurs données, y compris les finalités du traitement, les catégories de données, et les destinataires. Les demandes doivent être traitées dans un délai d'un mois, sauf pour les dossiers médicaux (huit jours). Les responsables doivent fournir des copies fidèles et intelligibles des données, et la première copie est gratuite. Des restrictions existent pour les demandes infondées ou excessives, et des sanctions administratives et pénales peuvent être appliquées en cas de non-respect.

  • Quels sont les délais pour répondre à une demande d'accès aux données personnelles ?
  • Quelles sont les obligations des responsables de traitement en matière de droit d'accès ?
  • Quelles sanctions peuvent être appliquées en cas de non-respect du droit d'accès ?
1.

Répondre à une demande d’accès aux données personnelles

Déterminer le périmètre de la demande

Une demande d’accès à ses données à caractère personnel est formulée librement par la personne concernée qui peut être l’usager, le patient, un agent, toute autre personne dont les données sont traitées. Le responsable de traitement, accompagné par son délégué à la protection des données (DPO), doit donc analyser au cas par cas le périmètre de la demande d’accès. En effet, en application de l’article 15 du RGPD et 49 de la LIL, la personne concernée peut demander « confirmation que des données (…) la concernant sont ou ne sont pas traitées », puis préciser sa demande, en cas de traitement, aux fins d’obtenir communication des :

  • finalités du traitement (par exemple : pour assurer le suivi médical du patient) ;
  • catégories de données personnelles...
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 87% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Responsabilités des professionnels

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?