Gestion d’un cimetière : rappel des pouvoirs de police du maire

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Référence : 14074

L'essentiel par l'éditeur

Les cimetières, intégrés au domaine public communal, sont inaliénables, incessibles et imprescriptibles. Leur gestion implique le respect de la neutralité religieuse et des règles d'urbanisme. La création ou l'extension relève du conseil municipal, avec des critères spécifiques pour l'emplacement. L'entretien est une obligation légale, sous la responsabilité du maire, pour garantir l'ordre et la décence. Le non-respect peut entraîner des actions contentieuses.

  • Quels sont les pouvoirs du maire en matière de gestion des cimetières ?
  • Quelles sont les règles pour la création ou l'extension d'un cimetière ?
  • Pourquoi l'entretien des cimetières est-il une obligation légale pour les communes ?
1.

Le cimetière : domaine public de la commune

Les cimetières sont considérés comme des lieux publics affectés à l’usage du public et faisant partie intégrante du domaine communal ou intercommunal le cas échéant (CE, 28 juin 1935, Marécar).

Le Conseil d’État considère que ces lieux sont « affectés à l’usage du public et qu’ils doivent dès lors être compris parmi les dépendances du domaine public de la commune ».

Cela induit trois conséquences en matière juridique :

  • le cimetière est inaliénable (il ne peut être cédé à titre onéreux ou gratuit) ;
  • il est incessible ;
  • il est imprescriptible (un concessionnaire ne peut en aucun cas en devenir propriétaire malgré la sépulture qui pourrait s’y trouver).

L’ensemble des travaux d’aménagement donne au cimetière le caractère d’ouvrage public ( CE, 12 déc. 1986, n° 47627, Commune de G...

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