Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement
L'essentiel par l'éditeur
La gestion des inhumations et exhumations en France est encadrée par des procédures strictes. L'inhumation nécessite un certificat médical de décès, un acte de décès et un permis d'inhumer délivré par le maire. Les exhumations, quant à elles, sont soumises à des conditions spécifiques, notamment l'autorisation du maire ou du préfet de police à Paris. Les opérations doivent être surveillées par un agent de l'état civil. Depuis 2021, les taxes funéraires ont été supprimées, simplifiant ainsi les démarches administratives.
Pour ce faire, la première étape est l’établissement du certificat médical de décès, dont la partie administrative déterminera les conditions dans lesquelles se dérouleront les opérations post-mortem, puisqu’il va préciser :
A savoir
Le décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l’établissement du certi...
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 86% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Schémas de procédures administratives
Versionbeta