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Services à la population État civil Gérer les indications de répertoire civil

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Gérer les indications de répertoire civil

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Le répertoire civil a été créé avant tout pour assurer la publicité des décisions judiciaires portant ouverture, modification ou mainlevée des tutelles et des curatelles des incapables majeurs.

Le système du répertoire civil a été étendu à certaines demandes en justice relatives aux régimes matrimoniaux.

Le but est d’éviter de surcharger les registres de l’état civil par des mentions nombreuses et complexes.

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Apposer les mentions relatives au répertoire civil

L’officier d’état civil appose les mentions d’inscription et de radiation d’inscription au répertoire civil à la diligence du greffier du tribunal de grande instance ou du Service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères à Nantes.

Depuis le 1er janvier 1982, la mention en marge d’un acte de naissance des demandes, actes ou jugements devant être inscrits au répertoire civil, était constituée par l’indication...

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