Gérer les conséquences de la démission d’un conseiller régional

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Référence : 8184

L'essentiel par l'éditeur

La démission d'un conseiller régional doit être confirmée par écrit et reçue par le président du conseil régional. En cas d'inéligibilité ou d'incompatibilité, la démission est prononcée par le préfet. Le remplaçant est le suivant de liste, sans considération de parité. Les commissions peuvent être complétées selon les règles régionales. Les groupes d'élus doivent respecter les effectifs minimaux pour continuer à exister. Les sièges vacants dans les organismes extérieurs sont pourvus selon leurs règles spécifiques.

  • Comment s'assurer de l'effectivité de la démission d'un conseiller régional ?
  • Quelles sont les règles de remplacement d'un conseiller régional démissionnaire ?
  • Comment gérer la vacance de sièges dans les commissions et organismes extérieurs après une démission ?
1.

S’assurer de l’effectivité de la démission

Il convient avant toute chose de s’assurer que la démission de l’élu est bien effective.

La démission volontaire est effective dès qu’elle a été adressée par écrit et reçue par le président du conseil régional, l’élu démissionnaire ne pouvant alors pas se rétracter (CGCT,  art. L. 4132-2 ).

La démission d’office pour cause d’inéligibilité, d’incapacité, d’incompatibilité, survenant au cours du mandat (C. élect.,  art. L. 340  et suivants, et  L. 344  et suivants) est prononcée par arrêté du préfet de région (C. élect.,  art. L. 341 ). Dans les deux premiers cas, l’arrêté est suspendu en cas de recours contentieux. Lorsque la situation d’incompatibilité survient au moment de l’élection, le conseiller régional qui n’a pas fait cesser cette situation da...

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