Fichepratique

Gérer les actes perdus, omis, détruits ou endommagés

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Référence : 1405

L'essentiel par l'éditeur

La gestion des actes d'état civil perdus, omis, détruits ou endommagés est cruciale pour garantir un état civil régulier. Les actes manquants peuvent être remplacés par un jugement déclaratif ou supplétif, selon les circonstances. Les tribunaux français sont compétents pour déclarer des événements non enregistrés à l'étranger. La reconstitution des registres peut être judiciaire ou administrative, avec des frais pris en charge par l'État. L'ordre public impose une action proactive du parquet pour assurer la régularité des actes.

  • Comment remplacer un acte d'état civil perdu ou détruit ?
  • Quel tribunal est compétent pour déclarer un événement d'état civil non enregistré ?
  • Quelles sont les procédures pour reconstituer des registres d'état civil endommagés ?

L’omission d’un acte sur les registres peut résulter soit du défaut de déclaration à l’officier d’état civil, soit de l’impossibilité pour ce dernier de recevoir la déclaration, soit de l’absence d’enregistrement ou de l’impossibilité de retrouver ou d’exploiter l’acte dans le registre. Parfois c’est le registre tout entier qui est détruit, perdu ou endommagé.

Quelle est la procédure à connaître pour les actes perdus, omis, détruits ou endommagés ?

1.

Remplacer les actes d’état civil manquants par un jugement déclaratif

En principe l’officier d’état civil peut enregistrer un acte d’état civil à tout moment. C’est le cas pour une déclaration tardive de décès, à condition que l’officier d’état civil puisse vérifier la déclaration. C’est valable également pour une reconnaissance d’enfant né de parents non mariés.

En revanche la loi a fixé un délai pour les naissances. Elles doivent être déclarées dans les trois jours qui suivent celui de l’accouchement.

L’officier d’état civil ne peut pas :

  • enregistrer une naissance déclarée hors délai ;
  • déclarer le décès d’une personne dont le corps n’a pu être retrouvé.

Un jugement est nécessaire. La transcription de ce jugement sur les registres tient lieu de l’acte omis.

L’ordre public est intéressé à ce que toute personne française ou vivant...

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