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Gérer le paiement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire : champ d’application, modalités de calcul et de versement

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Le respect des dispositions réglementaires relatives au délai de paiement constitue un objectif fondamental de la modernisation des achats publics. Ces achats s’inscrivent dans une démarche de transactions dites « commerciales ». En cas de manquements, vous pouvez être assujetti à des pénalités financières (intérêts moratoires, indemnité forfaitaire).

Dans quels cas verser ces intérêts et comment les calculer ?

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Maîtriser le champ d’application des intérêts moratoires et des intérêts moratoires complémentaires

Le délai global de paiement s’applique à tous les marchés, qu’ils soient conclus en procédure adaptée ou selon une procédure formalisée.

Attention

Selon l’article R. 2192-10 du Code de la commande publique (CCP), le délai global de paiement des intérêts moratoires et des...

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