Gérer le congé de maladie « ordinaire » d’un agent contractuel

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Référence : 3634

L'essentiel par l'éditeur

Les agents contractuels en France peuvent bénéficier de congés maladie selon leur ancienneté, avec des périodes de plein et demi-traitement. Les obligations incluent la soumission à des contrôles médicaux et le respect des horaires de présence à domicile. En cas de maladie grave, un congé spécifique est possible, avec maintien du traitement pendant un an. Les congés annuels non pris peuvent être reportés en cas de maladie. Les absences non justifiées entraînent des sanctions financières.

  • Quelles sont les conditions pour qu'un agent contractuel obtienne un congé maladie en France ?
  • Quels sont les droits et obligations d'un agent contractuel pendant un arrêt maladie ?
  • Comment se déroule le report des congés annuels pour un agent contractuel en cas de maladie ?
1.

Conditions d’octroi

Conformément à l’ article 10 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié, l’agent contractuel en activité bénéficie, sur présentation d’un certificat médical, de congés de maladie pendant une période de douze mois consécutifs ou, en cas de service discontinu, au cours d’une période comprenant trois cents jours de services effectifs, dans les limites suivantes :

  • après quatre mois de services, un mois à plein traitement et un mois à demi-traitement ;
  • après deux ans de services, deux mois à plein traitement et deux mois à demi-traitement ;
  • après trois ans de services, trois mois à plein traitement et trois mois à demi-traitement.

Pour le décompte des périodes de référence prévues ci-dessus, toute journée ayant donné lieu à rémunération est décomptée pour une unité quelle...

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