Comment sont repris les contrats des agents contractuels ?

Question

Accepted Answer

Les agents contractuels conservent la nature de leur engagement (CDD ou CDI) en vigueur lors de la fusion. 
 Le changement d’employeur peut se matérialiser par un avenant au contrat (l’agent exerçant sous l’autorité d’un autre employeur). 
 Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. 
 Selon l’ article L. 445-2 du Code général de la fonction publique  (CGFP), les services effectués par un agent contractuel dans son ancienne collectivité sont assimilés à des services effectués au sein de sa nouvelle entité employeur. En d’autres termes, il conserve l’ancienneté dont il disposait avant son transfert. 
 La durée du contrat initial continue de s’écouler s’il n’y a pas de modification substantielle des termes du contrat au niveau des conditions de travail (durée du contrat : déterminée ou indéterminée, rémunération, principales missions confiées à l’agent…). 
 En cas de modification substantielle des clauses du contrat, celle-ci fera potentiellement naître un nouveau contrat si la loi le permet au vu des motifs de recrutement des contractuels et des durées maximales prévues par les textes ( CGFP, art. L. 332-1 à L. 332-28 ).

Gérer la reprise des personnels lors d’une fusion d’EPCI

Contexte

La réalisation d’un diagnostic

Textes juridiques de référence