Gérer la publicité des actes de l’état civil

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Référence : 1403

L'essentiel par l'éditeur

La gestion des actes d'état civil en France repose sur des règles précises concernant les autorités compétentes, les personnes habilitées à recevoir ces actes, et le contenu des documents délivrés. Les actes peuvent être demandés en personne, par courrier ou en ligne, avec une procédure de vérification sécurisée des données. Les copies et extraits n'ont pas de durée de validité limitée, mais doivent être à jour. Les mentions marginales sont incluses selon des critères spécifiques.

  • Qui est compétent pour délivrer les actes d'état civil en France ?
  • Quelles sont les modalités pour obtenir un acte d'état civil ?
  • Quelle est la durée de validité des copies et extraits d'actes d'état civil ?
1.

Autorités compétentes pour délivrer les actes d’état civil

L’autorité compétente pour délivrer les actes d’état civil est en principe l’officier d’état civil du lieu de l’événement.

Seul l’officier d’état civil du lieu de naissance ou de mariage peut délivrer les actes de naissance ou de mariage.

S’il s’agit d’un décès, l’officier d’état civil peut délivrer l’acte de décès ainsi que l’officier d’état civil de la mairie de domicile du défunt qui a enregistré la transcription de décès sur ses registres.

Lorsque l’événement a eu lieu à l’étranger et qu’il concerne une personne de nationalité française, le Service central d’état civil de Nantes est compétent pour délivrer ces actes.

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