Sommaire
Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement
L'essentiel par l'éditeur
La gestion de la conformité des travaux en France implique la réception et la gestion des DAACT par l'autorité compétente, avec une obligation de télétransmission pour les communes de plus de 3 500 habitants. Les contrôles de conformité sont effectués par des agents assermentés, et la conformité est réputée acquise en l'absence de contrôle dans les délais légaux. En cas de non-conformité, le maire peut exiger une régularisation. La conformité est déclarée par le maître d'ouvrage, et non certifiée par l'administration.
À l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable doit être adressée à la mairie.
A noter
Depuis 2021 et dans les zones soumises au recul du trait de côte, cette obligation concerne aussi les travaux de démolition et de remise en état réalisés en application de l’article L. 121-22-5. Dans ce cas, la déclaration atteste l’achèvement des travaux et leur conformité à l’arrêté ordonnant l’exécution de l’obligation de démolition et de remise en état.
L’autorité compétente réceptionne et gère les DAACT qui lui sont transmises. Toute déclaration lui parvient, accompagnée des attestations éventuellement nécessaires, en trois exemplaires avec le formulaire dédié.
Depuis...
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 87% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Urbanisme et aménagement
Versionbeta