Fichepratique

Gérer la procédure annuelle d’évaluation des fonctionnaires hospitaliers

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Mise à jour le 7 févr. 2025 | Référence : 3669

L'essentiel par l'éditeur

La procédure annuelle d'évaluation des fonctionnaires hospitaliers est une obligation statutaire visant à apprécier la valeur professionnelle des agents titulaires. Elle repose sur un entretien professionnel annuel, mené par le supérieur hiérarchique direct, qui évalue les résultats obtenus, fixe de nouveaux objectifs et identifie les besoins de formation. Cette évaluation est essentielle pour l'avancement, la promotion et la modulation indemnitaire des agents, et peut être étendue aux contractuels pour harmoniser les pratiques.

  • Quels sont les objectifs de l'évaluation annuelle des fonctionnaires hospitaliers ?
  • Comment se déroule l'entretien professionnel dans la fonction publique hospitalière ?
  • Quels sont les impacts de l'évaluation sur la carrière des agents hospitaliers ?

Même si la notation représentait le système d’évaluation en vigueur jusqu’à ce jour pour les fonctionnaires hospitaliers, elle était devenue un concept désuet et l’entretien professionnel s’était généralisé en complément. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, précisée par le décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière, en fait désormais la modalité d’évaluation exclusive.

L’évaluation est en effet devenue une composante forte du nouveau management public hospitalier. Au regard des enjeux actuels, il semble indispensable que le directeur d’hôpital tout comme l’ensemble des évaluateurs hospitaliers en maîtrisent les fondements réglementaires autant que les pratiques innovantes, dans une logique de développement professionnel et de qualité de vie au travail.

1.

Maîtriser les fondements de l’évaluation, obligation statutaire annuelle pour les fonctionnaires hospitaliers

L’annualité de l’évaluation pour les agents titulaires

L’entretien professionnel est une obligation fixée pour les seuls agents titulaires, à l’exception de ceux relevant des corps et emplois de direction et des directeurs des soins.

En effet, tous les fonctionnaires hospitaliers sont soumis à cette procédure annuelle, fondée sur les dispositions de l’ article L. 521-1 du Code général de la fonction publique , aux termes duquel « L’appréciation de la valeur professionnelle d’un fonctionnaire se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte rendu qui lui est communiqué ».

Attention

Les fonctionnaires stagiaires ne sont pas concernés par l’évaluation prévue par le décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 . Ils font néanmoins l’objet d’un autre type d’évaluat...

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