Que se passe-t-il en cas de fusion des listes avant le premier tour ?

Question

Accepted Answer

Dans le cadre d’un scrutin de liste, il est possible que plusieurs candidats, avant même de se porter candidats sur une liste unique, engagent séparément des dépenses et recueillent des fonds, en ayant chacun désigné un mandataire financier. L’ article L. 52-13 du Code électoral , alinéa 1, précise alors que « les dépenses exposées par des candidats ayant agi séparément avant de figurer sur une même liste doivent alors être totalisées et décomptées comme faites au profit de cette liste ». 
 Dans ce cas, les dépenses et les recettes à l’initiative des différents mandataires sont totalisées et les comptes de leur gestion comportant les justifications exigées sont annexés au compte de campagne déposé par le candidat tête de liste. Vous devrez, alors, maintenir un seul et unique mandataire financier pour tenir les comptes de la liste jusqu’à l’expiration légale du mandat.

Gérer la fusion des listes au second tour

Contexte

Connaître les deux hypothèses de fusion de liste

Textes juridiques de référence