L'essentiel par l'éditeur
La gestion des cantines scolaires, bien que non obligatoire pour les communes, est un service public essentiel. Les communes peuvent choisir entre gestion directe ou délégation à des entreprises privées, en respectant les normes sanitaires strictes. Les tarifs doivent refléter le coût réel, avec possibilité de différenciation pour motifs d'intérêt général. La surveillance des enfants reste une responsabilité communale. Les repas doivent être équilibrés et adaptés aux besoins médicaux, mais pas nécessairement aux pratiques religieuses.
La création d’une cantine scolaire ne constitue pas une obligation pour la commune et n’est pas non plus au nombre des charges lui incombant pour assurer le fonctionnement du service public de l’enseignement. Néanmoins, ce caractère facultatif n’a pas empêché le développement rapide des cantines scolaires qui constituent aujourd’hui un service public communal très important.
Dans quelles conditions peut être géré ce service public : doit-il obligatoirement être géré en régie ou peut-il faire l’objet d’une délégation de service public ? Interrogé à ce sujet, le Conseil d’État a considéré que les communes pouvaient confier l’exécution de ce service à des personnes privées, mais uniquement en ce qui concerne la fourniture ou la préparation des repas, c’est-à...
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Gouvernance communale
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