Fichepratique

Intégrer une clause de propriété intellectuelle dans les marchés de maîtrise d’œuvre

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Mise à jour le 12 févr. 2025 | Référence : 9344

L'essentiel par l'éditeur

Le CCAG-MOE établit un cadre pour la concession non exclusive des droits de propriété intellectuelle, permettant au maître d’ouvrage d’utiliser les résultats du marché sans cession complète des droits. Les droits patrimoniaux sont concédés pour le territoire français et pour les besoins du marché, tandis que les droits moraux restent inaliénables. Le maître d’œuvre conserve certains droits d’exploitation, y compris commerciaux, sous conditions. La clause de propriété intellectuelle doit être clairement définie dans le CCAP.

  • Quels sont les droits de propriété intellectuelle du maître d’ouvrage selon le CCAG-MOE ?
  • Comment le maître d’œuvre peut-il exploiter commercialement les résultats ?
  • Quelles sont les obligations du maître d’ouvrage concernant les droits moraux de l’auteur ?

Les marchés de maîtrise d’œuvre, parce qu’ils débouchent sur la conception d’un ouvrage, la remise d’études, sont des marchés de prestations intellectuelles, couvertes par un régime de protection des droits y afférents.

Plus précisément, les résultats du marché de maîtrise d’œuvre sont couverts par un droit de propriété littéraire et artistique.

Le cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d’œuvre (CCAG-MOE), lorsque le maître d’ouvrage choisit de l’appliquer, propose un régime de protection de ces droits qui conditionnera les modalités d’utilisation des résultats.

Le maître d’ouvrage ne peut cependant pas se contenter de viser le CCAG-MOE dans le CCAP du marché sans prendre certaines précautions.

1.

Connaître les droits du maître d’ouvrage

Le CCAG-MOE prévoit un régime unique de concession à titre non exclusif des droits de propriété intellectuelle.

Ce régime consiste pour le maître d’œuvre à concéder, et non à céder, à titre non exclusif, au maître d’ouvrage, de manière permanente ou temporaire, en tout ou partie, par tout moyen et sous toutes formes, le droit d’utiliser et de faire utiliser les prestations intellectuelles (les résultats) fournies dans le cadre du marché.

Les résultats sont l’ensemble des éléments résultant de l’exécution du marché.

En matière de maîtrise d’œuvre, les résultats sont constitués par les études remises par le maître d’œuvre, en grande partie, mais aussi par les maquettes et autres documents (cahier des charges des marchés de travaux par exemple, rapport d’analyse des...

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