Gérer l’occupation illégale de terrain par les gens du voyage

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Mise à jour le 18 avr. 2024 | Référence : 10706

L'essentiel par l'éditeur

La gestion de l'occupation illégale des terrains par les gens du voyage repose sur un schéma départemental définissant les aires d'accueil et les terrains familiaux. Les communes de plus de 5 000 habitants doivent prévoir des actions sociales. En cas d'occupation illégale, la procédure d'évacuation varie selon le propriétaire du terrain. Les maires peuvent interdire le stationnement hors des aires désignées, sous conditions. Les aires de grand passage accueillent les grands groupes lors de rassemblements.

  • Quelles sont les obligations des communes concernant l'accueil des gens du voyage ?
  • Comment engager une procédure d'évacuation en cas d'occupation illégale ?
  • Quelles sont les différences entre les aires de grand passage et les aires d'accueil classiques ?
1.

Connaître les obligations légales

Dans chaque département, au vu d’une évaluation préalable des besoins et de l’offre existante, notamment de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, de l’évolution de leurs modes de vie et de leur ancrage, des possibilités de scolarisation des enfants, d’accès aux soins et d’exercice des activités économiques, un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d’implantation et les communes où doivent être réalisés :

  • des aires permanentes d’accueil, ainsi que leur capacité ;
  • des terrains familiaux locatifs aménagés et implantés dans les conditions prévues à l’ article L. 444-1 du Code de l’urbanisme et destinés à l’installation prolongée de résidences mobiles, le cas échéant dans le cadre des mesures définies par le plan départemental d’action p...
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