Fichepratique

Gérer l’occupation illégale de terrain par les gens du voyage

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Mise à jour le 18 avr. 2024 | Référence : 10706

Le devoir d’accueil des communes à l’égard des gens du voyage est connu de tous, mais son cadre l’est moins. Un schéma départemental d’accueil pose des obligations pour toutes les communes de plus de 5 000 habitants. Le préfet peut se substituer à celles qui ne satisfont pas à leur obligation.

Cependant, il arrive que, malgré la mise en œuvre des obligations légales, des terrains soient occupés illégalement par les gens du voyage. Une procédure spécifique est alors engagée en fonction de la nature du bien.

1.

Connaître les obligations légales

Dans chaque département, au vu d’une évaluation préalable des besoins et de l’offre existante, notamment de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, de l’évolution de leurs modes de vie et de leur ancrage, des possibilités de scolarisation des enfants, d’accès aux soins et d’exercice des activités économiques, un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d’implantation et les communes où doivent être réalisés :

  • des aires permanentes d’accueil, ainsi que leur capacité ;
  • des terrains familiaux locatifs aménagés et implantés dans les conditions prévues à l’ article L. 444-1 du Code de l’urbanisme et destinés à l’installation prolongée de résidences mobiles, le cas échéant dans le cadre des mesures définies par le plan départemental d’action p...
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