Fichepratique

Gérer l’accès à la photothèque en période électorale

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Référence : 2755

L'essentiel par l'éditeur

En période électorale, les collectivités territoriales doivent gérer l'accès à leur photothèque avec rigueur pour éviter tout avantage indu aux candidats. L'article L. 52-8 du Code électoral interdit aux collectivités de fournir des biens ou services à des prix inférieurs au marché. Les clichés doivent être valorisés équitablement, et une délibération doit encadrer leur accès. Les précautions s'appliquent même aux communes de moins de 9 000 habitants, sous peine de sanctions électorales.

  • Comment une collectivité doit-elle gérer l'accès à sa photothèque en période électorale ?
  • Quels sont les risques pour un élu utilisant des clichés municipaux pour sa campagne ?
  • Les règles d'accès à la photothèque s'appliquent-elles aux petites communes ?

Les collectivités territoriales détiennent fréquemment des clichés photographiques dans leur photothèque, dont l’utilisation doit être particulièrement surveillée en période préélectorale. Il est en effet courant qu’un candidat se serve de la base de données photographiques de la collectivité pour illustrer ses propres documents de campagne. Cette utilisation n’est légale que si elle est onéreuse. La collectivité locale doit d’abord décider si elle autorise ou non les candidats à utiliser les clichés de la photothèque. Si elle autorise cette utilisation, elle doit arrêter les conditions d’utilisation et fixer un tarif, correspondant au prix du marché et applicable à tout candidat, y compris s’il est un élu sortant. À défaut, elle offrirait un avantage interdit par le Code électoral.

Cette fiche récapitule les règles en vigueur à bien connaître à l'approche du scrutin.

1.

Décider si l’accès à la photothèque en période électorale sera autorisé ou non

Une collectivité territoriale détentrice de photographies au sein de sa photothèque peut décider que les clichés sont et resteront réservés à son usage exclusif, pour l’élaboration de ses propres supports de communication. Elle opposera alors un refus à toute personne souhaitant récupérer et utiliser tout ou partie de la photothèque.

Une telle option peut paraître la plus sûre. Elle garantit que la collectivité territoriale respecte l’ article L. 52‑8  du Code électoral, qui dispose que « les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou in...

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