Garantir un traitement minimal : indice minimum et indemnité différentielle

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Mise à jour le 29 oct. 2024 | Référence : 5001

L'essentiel par l'éditeur

Garantir un traitement minimal au moins égal au Smic est une obligation pour les employeurs publics, imposée par la jurisprudence. L'indemnité différentielle compense l'écart entre le traitement de l'agent et le Smic, en cas d'absence de revalorisation des indices. Les employeurs doivent surveiller l'évolution du Smic et ajuster les rémunérations en conséquence pour éviter des incohérences dans l'échelle salariale. L'indemnité différentielle n'est pas incluse dans le calcul de l'indemnité de résidence.

  • Comment garantir un salaire minimum pour les agents publics ?
  • Qu'est-ce que l'indemnité différentielle et comment est-elle calculée ?
  • L'indemnité différentielle est-elle incluse dans le calcul de l'indemnité de résidence ?
1.

Une interdiction : ne pas verser un salaire inférieur au Smic

L’obligation faite aux employeurs publics de verser un salaire au moins égal au Smic a été imposée par la jurisprudence : le Conseil d’État a en effet reconnu cet engagement comme un principe général du droit (PGD), c’est-à-dire une norme qui s’impose au pouvoir réglementaire.

« Considérant que si aucun texte ne prévoit que les communes employant des agents non titulaires pour accomplir des tâches d’encadrement et d’animation de leurs centres de vacances et de loisirs doivent rémunérer ces agents sur une base au moins égale à celle du salaire minimum de croissance qui est défini à l’article L. 141-2 du Code du travail, pour les salariés entrant dans le champ d’application de cet article, Mme Aragnou, agent non titulaire de ...

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