Garantir la protection des personnes concernées par le projet

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 2017

L'essentiel par l'éditeur

La protection des personnes concernées par un projet d'urbanisme est cruciale. En cas d'éviction provisoire, un relogement compatible avec les besoins des occupants est obligatoire, avec possibilité de baux précaires ou d'indemnisation. Pour une éviction définitive, deux propositions de relogement doivent être faites, avec un droit de priorité. Les commerçants bénéficient de droits spécifiques, notamment en matière d'indemnisation et de priorité pour l'attribution de locaux. Les procédures de relogement et de réintégration sont strictement encadrées.

  • Quels sont les droits des occupants en cas d'éviction provisoire ou définitive ?
  • Comment se déroule la procédure de relogement pour les commerçants ?
  • Quelles indemnités sont prévues pour les commerçants en cas d'expropriation ?
1.

Les situations pouvant se présenter

L’éviction provisoire

Dans cette hypothèse, il doit être pourvu au relogement provisoire des occupants dans un local compatible avec leurs besoins, leurs ressources et, le cas échéant, leur activité antérieure et dans un périmètre compatible avec ladite activité.

Nonobstant ce principe, le relogement provisoire peut aussi donner lieu à :

  • la conclusion de baux précaires ;
  • une indemnisation des pertes financières lorsque la réinstallation provisoire est impossible ;
  • un droit à réintégration après les travaux du local évacué.

A noter

Le Code de l’urbanisme indique que les occupants sont remboursés de leurs frais normaux de déménagement et de réinstallation.

L’éviction définitive

Dans cette hypothèse, les occupants bénéficient des dispositions app...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 81% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Urbanisme et aménagement

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?