L'essentiel par l'éditeur
La réglementation française impose des restrictions strictes pour garantir l'honorabilité des personnels impliqués dans l'accueil de mineurs. Toute personne ayant une condamnation pénale définitive pour certains crimes ou délits ne peut exercer ces fonctions. Les organisateurs doivent vérifier le casier judiciaire des candidats, notamment le bulletin n°3, pour éviter toute responsabilité. Les administrations peuvent consulter le bulletin n°2 et le FIJAIS pour s'assurer de l'absence d'incapacités pénales.
Nul ne peut exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, en vue de l’accueil de mineurs, ou exploiter des locaux accueillant ces mineurs, s’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour crime, ou d’une peine d’emprisonnement pour certains délits.
Sont concernées, sans distinction, toutes personnes appelées à participer directement au fonctionnement ou à l’organisation de l’accueil :
Parmi les délits, sont concernés :
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