Fichepratique

Frais de déplacement (trajet domicile-travail)

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Mise à jour le 9 oct. 2023 | Référence : 5867

Tout employeur est tenu de prendre en charge une partie des frais de transports collectifs engagés par les salariés pour se rendre sur leur lieu de travail. Ces dispositions visées aux articles L. 3261-1 et L. 3261-2 du Code du travail s’appliquent depuis juillet 2010 dans la fonction publique territoriale. Elles concernent les frais de transports publics.

Quels sont les bénéficiaires et les modalités de prise en charge ? Cet avantage est-il soumis à cotisation ?

1.

Principe

Tout employeur public assure obligatoirement une prise en charge financière des titres d’abonnement souscrits par ses agents pour se rendre, au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, de leur résidence habituelle à leur lieu de travail ( C. trav., art. L. 3261-2 ).

À côté de ce dispositif de prise en charge obligatoire, existent deux dispositifs facultatifs :

  • le forfait mobilités durables qui permet l’attribution d’une indemnité au titre des déplacements effectués au moyen d’un vélo personnel, d’un engin de déplacement personnel motorisé ou du covoiturage ;
  • la prime de transport qui porte sur les déplacements effectués au moyen de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
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