Formulaire n° 941

Ce formulaire précise les éléments suivants :

• En (1) la personne habilitée et la collectivité ;
• En (2) l’adresse complète du bien faisant l’objet de la LASM ;
• En (3) la superficie et les sections cadastrales du bien faisant l’objet de la LASM ;
• En (4) la date d’achèvement du bien faisant l’objet de la LASM ;
• En (5) dans le cadre d’une opération économique, cochez la case « Autres » ;
• En (6) dans le cadre d’une opération économique, conservez la mention « autres usages » ;
• En (7) l’adresse de la collectivité qui est le seul redevable de l’impôt ;
• En (8) ce cadre fait l’objet d’interprétation différente par les services fiscaux, il est donc fortement conseillé de prendre contact avec eux pour le renseigner (certains peuvent vous dispenser de le remplir).