Formulaire de déclaration de création ou de reprise d’entreprise par un fonctionnaire ou agent public

Le formulaire proposé dans cette fiche, transposant le formulaire proposé par la Direction générale de la Fonction publique, permet à l’administration hospitalière de recueillir les éléments d’information auprès de l’agent souhaitant créer ou reprendre une entreprise en vue d’apprécier la compatibilité du projet au regard des règles tenant à la déontologie et aux conflits d’intérêts.

Cette déclaration constitue l’une des pièces majeures du dossier en cas de saisine de la Commission de déontologie.