Type : Document officiel
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La rectification administrative d’un acte établi par l’Ofpra relève de la compétence exclusive du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris. Celui-ci peut être saisi par lettre simple ou à l’aide du formulaire Cerfa n° 11531*03 (cf. outil dtou985). Cette notice est à lire attentivement avant de remplir ce formulaire.
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