L'essentiel par l'éditeur
Le droit de s'opposer au mariage est accordé au procureur de la République et à certains membres de la famille, permettant de prévenir des mariages non conformes aux lois. Les motifs incluent l'âge, la bigamie, le lien de parenté, l'absence de consentement et la fraude. L'opposition doit être notifiée avant la cérémonie et peut être levée volontairement ou judiciairement. L'officier de l'état civil doit respecter ces procédures pour éviter des sanctions légales.
Pour éviter des annulations de mariage, le législateur a prévu, en amont, des procédures permettant au parquet de s’opposer à certains mariages (cf. article 175-1 du Code civil ).
Ainsi, le procureur de la République s’oppose au mariage dans les situations suivantes (cf. Déterminer les cas d’empêchements à mariage) :
L’officier de l’état civil peut également saisir le procureur de la République pour instructions s’il a connaissance d’un empêchement manifeste à mariage ou d’indices sérieux laissant craindre un détournement de procédure (cf. Organiser et procéder à l’audition des futurs époux).
A noter
En cas de saisin...
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État civil
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