Former opposition au mariage

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 1309

L'essentiel par l'éditeur

Le droit de s'opposer au mariage est accordé au procureur de la République et à certains membres de la famille, permettant de prévenir des mariages non conformes aux lois. Les motifs incluent l'âge, la bigamie, le lien de parenté, l'absence de consentement et la fraude. L'opposition doit être notifiée avant la cérémonie et peut être levée volontairement ou judiciairement. L'officier de l'état civil doit respecter ces procédures pour éviter des sanctions légales.

  • Qui peut légalement s'opposer à un mariage en France ?
  • Quels sont les motifs d'opposition au mariage selon le Code civil ?
  • Comment se déroule la procédure de mainlevée d'une opposition au mariage ?
1.

Déterminer les situations d’opposition au mariage

Pour éviter des annulations de mariage, le législateur a prévu, en amont, des procédures permettant au parquet de s’opposer à certains mariages (cf. article 175-1 du Code civil ).

Ainsi, le procureur de la République s’oppose au mariage dans les situations suivantes (cf. Déterminer les cas d’empêchements à mariage) :

  • conditions d’âge non respectées ;
  • bigamie ;
  • existence d’un lien de parenté ou d’alliance ;
  • absence de consentement ;
  • fraude.

L’officier de l’état civil peut également saisir le procureur de la République pour instructions s’il a connaissance d’un empêchement manifeste à mariage ou d’indices sérieux laissant craindre un détournement de procédure (cf. Organiser et procéder à l’audition des futurs époux).

A noter

En cas de saisin...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 84% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
État civil

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?