Quels sont les droits de l’agent public titulaire d’un mandat électif ?

Afin de pouvoir concilier leur activité professionnelle avec l’exercice d’un mandat électif local en application de l’article 11 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les agents publics bénéficient des mêmes droits et garanties que ceux offerts aux élus exerçant une activité salariée de droit privé. À ce titre, ils peuvent bénéficier : d’un congé pour formation, de droit, de 18 jours, pour tous les types de mandats ; d’autorisations d’absence accordées pour participer aux séances plénières et aux commissions des assemblées délibérantes auxquelles ils appartiennent ainsi qu’aux séances des organismes où ils représentent leur collectivité locale ( CGCT, art. L. 2123-1 , L. 3123-1 et L. 4135-1 ) ; de crédits d’heures attribués trimestriellement, variables selon la taille de la collectivité concernée et les fonctions exercées, pour permettre aux élus d’administrer leur collectivité locale et de préparer les réunions des instances au sein desquelles ils siègent ( CGCT, art. L. 2123-2 ). Le montant de ces crédits d’heures a été revalorisé par l’ article 87 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Le temps d’absence cumulé résultant des autorisations d’absence et du crédit d’heures ne peut toutefois dépasser, pour une année civile, la moitié de la durée légale du travail (1 607 heures annuelles).

Un agent public peut-il s’absenter pour une élection ou un mandat ?

Candidat à une élection politique, l’agent public peut bénéficier d’un nombre maximum de jours ouvrables d’autorisations d’absence pour participer à la campagne électorale. Durée maximale des autorisations d’absence Agent candidat Durée Assemblée nationale 20 jours Sénat 20 jours Parlement européen 10 jours Commune d’au moins 1 000 habitants 10 jours Département 10 jours Région 10 jours Assemblée de Corse 10 jours Chacun peut bénéficier à sa convenance de ces autorisations d’absence à condition que chaque absence soit au moins d’une demi-journée. Il faut avertir son administration au moins 24 heures à l’avance de cette absence. Si le salarié le demande, la durée de ses absences, pendant sa participation à une campagne électorale, peut être décomptée de ses congés payés, dans la limite de ses droits acquis à la date du premier tour de scrutin. Si ces jours d’absence ne sont pas décomptés des congés payés, ils ne sont pas rémunérés. Dans ce cas, ces jours non payés peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l’employeur.

Comment s’applique le devoir de réserve ?

Un salarié qui participe à une mission de service public doit, comme tout fonctionnaire, respecter le devoir de réserve, y compris en dehors de son service comme l’a rappelé le cas suivant : Un conseiller d’insertion sociale et professionnelle engagé par une mission locale est mis à disposition d’une commune pour y exercer ses fonctions dans le cadre du dispositif « seconde chance ». Son employeur le licencie pour faute grave pour avoir publié sur son compte Facebook, accessible à tous, des propos incompatibles avec l’exercice de sa mission. En effet, sur le réseau social, le salarié critique ouvertement l’action du gouvernement et certains partis politiques. Il y exprime également un prosélytisme religieux virulent. La cour d’appel d’Aix-en-Provence considère ce licenciement comme nul et prononce la réintégration du salarié. En dehors de son travail, le collaborateur d’un service public doté de la liberté d’expression peut librement critiquer l’État. Il a aussi le droit d’émettre des opinions politiques. La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel. Elle rappelle que tout salarié collaborant à une mission de service public est tenu, même en dehors de son service, à un devoir de réserve. Il doit s’interdire de manifester une opinion de nature à jeter le discrédit sur le service public qui l’emploie ( Cass. soc., 19 oct. 2022, n° 21-12370 ) .

Culture et communication

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Fonctionnaire en campagne : les règles à connaître

Mise à jour le 02 janv. 2025

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

En contrepartie d’un certain nombre de droits, au premier rang desquels les droits fondamentaux, les agents territoriaux (titulaires ou non) se trouvent également soumis à des devoirs. Parmi les obligations des fonctionnaires figurent le devoir d’information du public, la discrétion professionnelle, l’obligation de réserve, le secret professionnel, l’obéissance hiérarchique, l’interdiction de cumul avec une activité privée lucrative.

Les agents publics doivent également faire preuve de réserve et de mesure dans l’expression écrite et orale de leurs opinions personnelles. En période électorale, cette obligation est renforcée. La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie des fonctionnaires précise les principes fondamentaux du devoir de réserve.

La liberté d’opinion, garantie aux agents publics, doit se concilier avec leur obligation de réserve, notamment durant la période de réserve électorale.

L’agent public candidat à une élection ou titulaire d’un mandat électif peut également bénéficier de certaines facilités visant à concilier ces activités politiques avec l’exercice de son activité professionnelle.

Rien dans le statut de la fonction publique n’interdit effectivement à un fonctionnaire de soutenir un candidat qui se présente à un mandat électif. Il doit toutefois observer des précautions afin de ne pas être sanctionné sur le plan disciplinaire, ni risquer de compromettre l’élection du candidat qu’il soutient.

À l’approche des échéances, comment concilier la liberté d’accès aux fonctions électives et la neutralité exigée par le service en période de campagne électorale ? Cette fiche rappelle les devoirs, contraintes et règles propres aux fonctionnaires en campagne.

Concilier obligation de réserve et liberté d’expression

Il est essentiel de concilier l’obligation de réserve et la liberté d’expression. Les territoriaux, pendant les périodes de campagne électorale, doivent se positionner. Il est donc important de réaffirmer l’impératif de loyauté, de respect des principes hiérarchiques et de neutralité, à l’image de l’obligation de réserve.

Si les « membres élus des collectivités locales [ont le] droit de pouvoir compter sur l’assistance de fonctionnaires...

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