Comment connaître le montant total des indemnités reçu par un élu ?

Question

Accepted Answer

Depuis la  loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 , dite « Engagement et proximité », les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les départements et les régions doivent établir un état présentant l’ensemble des indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat mixte, société d’économie mixte, société publique locale ou leurs filiales. Cet état est communiqué chaque année aux membres de l’organe délibérant avant l’examen du budget de la collectivité concernée.

Fixer les indemnités de fonction des élus locaux

Contexte

Déterminer quelles fonctions sont susceptibles d’ouvrir droit à indemnité

Textes juridiques de référence