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L'essentiel par l'éditeur
Depuis la loi n° 2010-1563, les collectivités territoriales doivent assurer une participation minimale de 20 % au financement de leurs projets d'investissement. Des dérogations existent pour certains projets, comme ceux liés à la rénovation urbaine ou aux calamités publiques. Depuis 2015, le non-cumul des subventions départementales et régionales est en vigueur, sauf exceptions. Les fonds de concours intercommunaux permettent de financer des équipements, avec des règles comptables précises à respecter.
Depuis l’adoption de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 , toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités (EPCI, syndicats mixtes, pôles métropolitains, agences départementales) maître d’ouvrage d’une opération d’investissement doit assurer une participation minimale au financement de ce projet.
Cette participation minimale est fixée à 20 % des financements apportés par les personnes publiques. Ce principe s’applique uniquement aux dépenses d’investissement des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Sous réserve de l’application de cette règle des 20 % de participation, les collectivités territoriales et leurs EPCI restent libres des interventions financières décidées dans le cadre de leurs compétences.
Pour les opérations menées dans le cadre...
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Intégral Finances et comptabilité
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