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L'essentiel par l'éditeur
Les maires délivrent les autorisations d'urbanisme, mais peuvent déléguer cette compétence à un EPCI. Les demandeurs doivent être informés de la taxe d'aménagement. La collectivité est responsable de la contribution pour l'extension du réseau électrique, mais peut se refinancer via la taxe d'aménagement. Certaines situations exemptent la collectivité de cette contribution, comme les projets urbains partenariaux. Une expertise du devis de raccordement est recommandée pour éviter des coûts excessifs.
En principe, ce sont les maires des communes qui délivrent les permis de construire, les permis d’aménager et se prononcent sur les projets faisant l’objet d’une simple déclaration préalable. Les maires agissent alors au nom de leur commune, dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ainsi que pour celles dotées d’une carte communale, sous réserve qu’en pareil cas le conseil municipal l’ait décidé par voie de délibération.
Ce sont les maires qui délivrent les autorisations d’urbanisme précitées au nom de l’État.
Dans les communes qui ne sont pas dotées d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu et pour celles qui, bien que dotées d’une carte communale, ne se seraient pas vu attribuer cette compétence par délibérat...
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Gouvernance intercommunale
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