Fichepratique

Mettre en place une solution de restauration pour les agents

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 29 janv. 2024 | Référence : 2593

L'essentiel par l'éditeur

Les collectivités territoriales doivent respecter les obligations du Code du travail en matière de restauration des agents. Pour moins de 50 agents, un espace de restauration est requis, tandis qu'un local est nécessaire pour 50 agents ou plus. Les repas gratuits sont interdits, sauf exceptions pour certains personnels. Les titres-restaurant peuvent être attribués si aucune restauration collective n'est disponible. La mise en place nécessite une délibération et un dialogue avec les syndicats.

  • Quelles sont les obligations des collectivités territoriales en matière de restauration pour leurs agents ?
  • Dans quelles conditions les titres-restaurant peuvent-ils être attribués aux agents des collectivités ?
  • Quels personnels peuvent bénéficier d'une tolérance pour les repas gratuits ?

Dans le cadre de votre politique de ressources humaines, la mise en place d’accessoires de rémunération est quasiment devenue incontournable si vous souhaitez disposer de marges de manœuvre pour valoriser le travail des agents ou maintenir l’attractivité de votre collectivité. La mise en place de titres-restaurant relève complètement de cette démarche. Ces derniers, utilisables dans la très grande majorité des restaurants et dans nombre de grandes surfaces, permettent aux agents de bénéficier d’un réel avantage.

À défaut de titres-restaurant, vous pouvez proposer, via un restaurant administratif, des repas à titre préférentiel.

Aussi, des conventions de partenariat avec des partenaires publics ou privés peuvent être imaginées.

Quoi qu’il en soit, à tout le moins, le Code du travail vous oblige à mettre à disposition des agents un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Quelles sont les obligations issues du Code du travail ? À quelles règles obéissent l’instauration des titres-restaurant ou la fourniture de repas à titre préférentiel ? Comment les mettre en place, gérer les difficultés ou encore éviter les dérives ?

1.

Connaître les solutions de restauration

Les obligations issues du Code du travail

Les obligations issues du Code du travail sont applicables, sauf exception, dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ( D. n° 85-603, 10 juin 1985, art. 3 ).

Les employeurs ne peuvent pas laisser les agents prendre leur repas dans les locaux affectés au travail : bureau, atelier ou tout autre lieu affecté au travail ( C. trav., art. R. 4228-19 ). Ceci est interdit, principalement pour des questions d’hygiène.

Les obligations des employeurs varient selon le nombre d’agents.

Un emplacement de restauration dans les collectivités de moins de 50 agents

Un emplacement permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité doit être proposé dans les collectivités de moins de 50 agents...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 88% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines