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L'essentiel par l'éditeur
La participation pour équipements publics exceptionnels (PEPE) est une contribution financière imposée aux bénéficiaires d'autorisations de construire pour financer des infrastructures publiques exceptionnelles nécessaires à certains projets industriels, commerciaux ou agricoles. Elle est régie par l'article L. 332-8 du Code de l'urbanisme et ne nécessite pas de délibération préalable. Le montant est fixé au cas par cas, proportionnel à l'utilisation future, et peut être ajusté par le juge si nécessaire.
Le principe de cette participation spécifique, destinée à financer des équipements publics exceptionnels, est établi par le seul article L. 332-8 du Code de l’urbanisme dont les termes de l’alinéa 1er sont relativement explicites :
« Une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, notamment relative aux communications électroniques, agricole, commercial ou artisanal qui, par sa nature, sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d’équipements publics exceptionnels. »
Depuis la loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et lorsque l’autorisation de construire a pour objet l’implantation des installations de production d’électricit...
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Urbanisme et aménagement
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