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Type : Document d'information

Taille : 84 kB

Fiche récapitulative des missions de la personne de confiance

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Référence : dtou6615

En application de l’article L. 1111-6 du Code de la santé publique qui créé le droit pour chaque patient de désigner une personne de confiance, d’autres textes ont précisé son rôle et ses limites, dont elle ne peut s’affranchir afin de garantir le droit du patient soit d’être aidé s’il le souhaite, soit le droit d’avoir une personne qui puisse exprimer son témoignage aidant l’équipe médicale en fonction du seul intérêt du patient.

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