Fiche d’aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

Si la collectivité n’est pas chargée d’un contrôle de fond sur la déclaration faite par le pétitionnaire, elle se doit toujours d’effectuer un contrôle restreint, dit de l’erreur manifeste d’appréciation. Ainsi, sa responsabilité pourra être engagée si les surfaces déclarées ne peuvent manifestement pas correspondre au projet envisagé, et qu’aucune action n’a été entreprise par elle pour tirer les choses au clair.