Si la collectivité n’est pas chargée d’un contrôle de fond sur la déclaration faite par le pétitionnaire, elle se doit toujours d’effectuer un contrôle restreint, dit de l’erreur manifeste d’appréciation. Ainsi, sa responsabilité pourra être engagée si les surfaces déclarées ne peuvent manifestement pas correspondre au projet envisagé, et qu’aucune action n’a été entreprise par elle pour tirer les choses au clair.
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Le tourisme fluvial : une opportunité prometteuse pour façonner un ...
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Le service public de la petite enfance (SPPE)
#Besoins sociaux #Politique d'accueil de la petite enfance #Structure d'accueil de la petite enfance
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Organiser l’avancement de grade des fonctionnaires territoriaux
#Fonctionnaire #Avancement de grade
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L’administration doit-elle obligatoirement placer le fonctionnaire ...
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La fiche de poste et l’évaluation des personnels de direction des ...
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Retraite des fonctionnaires
#Fonctionnaire #Retraite
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Prime spéciale d’installation
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Marchés publics
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Exécution du marché
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Modèle de lettre à la banque pour libérer la caution bancaire de ...
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Courrier de transmission des documents administratifs
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Ressources humaines
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Les obligations de respect des règles de sécurité par les agents
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Retraite des fonctionnaires
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Reclassement des fonctionnaires de catégorie C au 1er janvier 2022
#Fonctionnaire #Reclassement
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Action sociale
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Accompagnement des publics
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Sapeurs-pompiers : quels besoins particuliers de protection sociale complémentaire ?
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