L'essentiel par l'éditeur
Le faux et l'usage de faux sont des infractions distinctes en droit français, impliquant l'altération frauduleuse de la vérité dans des documents, causant un préjudice. Le faux peut être matériel ou intellectuel, et l'usage de faux consiste à utiliser un document falsifié en connaissance de cause. Les peines varient selon la nature du document et l'auteur, allant jusqu'à 15 ans de réclusion et 225 000 € d'amende. La prescription de ces délits commence à la date de l'établissement du faux ou de son dernier usage.
Les délits de faux et d’usage de faux, tout en impliquant l’un comme l’autre l’altération de la vérité dans un document, sont distincts ( Cass. crim., 5 mars 1990, n° 88-87590, M. Jean X ). En effet, celui qui a fait usage du document falsifié est punissable quand bien même il ne serait pas l’auteur du faux ou que celui-ci serait inconnu ou ne pourrait être poursuivi.
Constitue un faux pénalement punissable, au sens de l’ article 441-1 du Code pénal , l’altération frauduleuse de la vérité, préjudiciable à autrui, dans certains supports ayant une portée juridique et une valeur moratoire. Il doit s’agir d’un document écrit ou de tout autre support de la pensée valant titre ( Cass. crim., 8...
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