Faux et usage de faux

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 10503

L'essentiel par l'éditeur

Le faux et l'usage de faux sont des infractions distinctes en droit français, impliquant l'altération frauduleuse de la vérité dans des documents, causant un préjudice. Le faux peut être matériel ou intellectuel, et l'usage de faux consiste à utiliser un document falsifié en connaissance de cause. Les peines varient selon la nature du document et l'auteur, allant jusqu'à 15 ans de réclusion et 225 000 € d'amende. La prescription de ces délits commence à la date de l'établissement du faux ou de son dernier usage.

  • Qu'est-ce que le faux et l'usage de faux en droit français ?
  • Quelles sont les peines encourues pour faux et usage de faux ?
  • Comment est calculée la prescription pour le délit de faux ?
1.

Les éléments constitutifs de l’infraction

Éléments matériels du délit de faux et d’usage de faux

Les délits de faux et d’usage de faux, tout en impliquant l’un comme l’autre l’altération de la vérité dans un document, sont distincts ( Cass. crim., 5 mars 1990, n° 88-87590, M. Jean X ). En effet, celui qui a fait usage du document falsifié est punissable quand bien même il ne serait pas l’auteur du faux ou que celui-ci serait inconnu ou ne pourrait être poursuivi.

Le cas du délit de faux

Constitue un faux pénalement punissable, au sens de l’ article 441-1 du Code pénal , l’altération frauduleuse de la vérité, préjudiciable à autrui, dans certains supports ayant une portée juridique et une valeur moratoire. Il doit s’agir d’un document écrit ou de tout autre support de la pensée valant titre ( Cass. crim., 8...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 83% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?