Sommaire
Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement
L'essentiel par l'éditeur
Les professionnels de santé en France doivent naviguer entre l'obligation de signaler les maltraitances et le respect du secret professionnel. Le Code pénal permet des exceptions pour signaler des abus, surtout envers les mineurs ou personnes vulnérables. Les établissements médico-sociaux ont une obligation légale de signalement. Les professionnels sont protégés contre les représailles s'ils agissent de bonne foi. L'accent est mis sur l'obligation de secourir les victimes, au-delà du simple signalement.
Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) créé par la loi de 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a, dans son rapport d’activité de 2020-2021, défini un vocabulaire commun afin de permettre aux professionnels de repérer plus facilement des situations de maltraitance.
« Il y a maltraitance d’une personne en situation de vulnérabilité lorsqu’un geste, une parole, une action ou un défaut d’action, compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux, et/ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d’accompagnement. Les situations de maltraitance peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non ; leur origine peut être i...
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 86% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Droits des patients et des résidents
Versionbeta