Faut-il signaler les actes avérés ou présumés de maltraitance commis par les membres du personnel ?

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Mise à jour le 13 févr. 2025 | Référence : 4892

L'essentiel par l'éditeur

Les professionnels de santé en France doivent naviguer entre l'obligation de signaler les maltraitances et le respect du secret professionnel. Le Code pénal permet des exceptions pour signaler des abus, surtout envers les mineurs ou personnes vulnérables. Les établissements médico-sociaux ont une obligation légale de signalement. Les professionnels sont protégés contre les représailles s'ils agissent de bonne foi. L'accent est mis sur l'obligation de secourir les victimes, au-delà du simple signalement.

  • Quels sont les droits et obligations des professionnels de santé en matière de signalement de maltraitance ?
  • Comment le secret professionnel s'applique-t-il dans les cas de maltraitance ?
  • Quelles protections existent pour les professionnels signalant des abus dans le secteur médico-social ?
1.

Repérer les situations de maltraitance

Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) créé par la loi de 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a, dans son rapport d’activité de 2020-2021, défini un vocabulaire commun afin de permettre aux professionnels de repérer plus facilement des situations de maltraitance.

« Il y a maltraitance d’une personne en situation de vulnérabilité lorsqu’un geste, une parole, une action ou un défaut d’action, compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux, et/ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d’accompagnement. Les situations de maltraitance peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non ; leur origine peut être i...

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