Quel risque encourt le professionnel qui signale des faits de maltraitance commis par un collègue ?

Question

Accepted Answer

Le signalement de maltraitances commises par des collègues est souvent perçu par les professionnels comme une délation. 
 Il convient de rappeler, au-delà des textes précédemment évoqués, que l’obligation de protection est également un devoir de nature déontologique, pour de nombreux professionnels de santé. 
 En outre, les pouvoirs publics entendent protéger l’agent qui signale. Dans le secteur médico-social, un dispositif particulier de protection de ces professionnels existe : «  dans les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1, le fait qu’un salarié ou un agent a témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements, ne peut être pris en considération pour décider de mesures défavorables le concernant en matière d’embauche, de rémunération, de formation, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement du contrat de travail, ou pour décider la résiliation du contrat de travail ou une sanction disciplinaire  » ( CASF , art. L. 313-24). 
 Mais de manière plus générale, l’article 226-14 du Code pénal modifié par la  loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 , dispose désormais que «  le signalement aux autorités compétentes […] ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s’il est établi qu’il n’a pas agi de bonne foi  ».

Faut-il signaler les actes avérés ou présumés de maltraitance commis par les membres du personnel ?

Contexte

Le signalement

Une possibilité ouverte au professionnel de santé

Textes juridiques de référence