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Services à la population Police municipale Faire respecter les règles relatives à l’arrêt et au stationnement

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Faire respecter les règles relatives à l’arrêt et au stationnement

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

La constatation d’une infraction à l’arrêt ou au stationnement n’est pas une mesure neutre. La rédaction du formulaire de contravention doit être rigoureuse en veillant au respect des règles imposées par le Code de la route et des mesures édictées au titre des pouvoirs de police du maire. Il en est de même avec l’emploi du Personal Digital Assistant (PDA) dans le cadre de la verbalisation électronique par PVe.

Nous distinguerons les infractions en dehors de toute signalisation de celles en présence de panneaux signalant une réglementation relative à l’arrêt ou au stationnement.

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Constater les infractions à l’arrêt ou au stationnement lorsqu’il n’y a pas de signalisation obligatoire

L’arrêt désigne l’immobilisation momentanée d’un véhicule sur une route durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer.

En dehors de ces circonstances, le véhicule n’est pas arrêté mais stationné. Ainsi, le fait pour un conducteur...

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