Faire partie d’une communauté de communes

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Référence : 0398

L'essentiel par l'éditeur

Les communautés de communes, créées par la loi de 1992, ont évolué pour couvrir presque tout le territoire français. La rationalisation des intercommunalités est désormais prioritaire, avec des fusions et intégrations de communes. La loi NOTRe redéfinit les seuils démographiques et impose des transferts de compétences obligatoires, comme l'assainissement et l'eau d'ici 2020. Les compétences sont variées, allant de l'aménagement de l'espace au développement économique, et leur financement repose sur la fiscalité directe et la DGF.

  • Comment intégrer une communauté de communes en France ?
  • Quelles sont les compétences obligatoires des communautés de communes ?
  • Comment est financée une communauté de communes ?
1.

Comment faire partie d’une communauté de communes ?

L’histoire des communautés de communes est récente. Créées par la loi n° 92-125 du 6 février 1992 , elles ont été confirmées par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 et la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 . La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 en a assoupli les règles de modification statutaire.

Ces textes sont codifiés au Code général des collectivités territoriales .

La loi du 16 décembre 2010 a conduit à une couverture quasi totale du territoire par des communautés. L’adoption des schémas départementaux de coopération intercommunale a conduit à supprimer les dernières enclaves et discontinuités territoriales et a positionné le préfet dans l’initiative intercommunale lorsque celle-ci s’avère défaillante. La carte intercommunale...

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