Faire intervenir un expert lors des réunions paritaires

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 30 janv. 2025 | Référence : 2623

L'essentiel par l'éditeur

L'intervention d'un expert lors des réunions paritaires est encadrée par des règles précises. Sa présence doit être inscrite à l'ordre du jour et il ne peut assister qu'à la partie des débats pour laquelle il est convoqué, sans participer au vote. L'expert peut être sollicité par les représentants de la collectivité ou du personnel, mais la décision finale revient au président de l'instance. La qualité d'expert est temporaire et limitée à un point déterminé de l'ordre du jour.

  • Quelles sont les conditions pour faire intervenir un expert lors d'une réunion paritaire ?
  • Un expert peut-il participer au vote lors d'une réunion paritaire ?
  • Comment est déterminée la qualité d'expert lors des réunions paritaires ?
1.

L’information des membres de l’instance

La présence de l’expert à une instance paritaire est de droit ( art. R. 254-27 pour le CST et R. 264-28 du CGFP pour les CAP) doit être déterminée en amont et inscrite à l’ordre du jour de la convocation adressée aux membres de l’instance paritaire.

Seuls les membres régulièrement convoqués peuvent participer aux séances puisque ces dernières ne sont pas publiques.

L’intervention de l’expert peut être sollicitée par les représentants de la collectivité ou du personnel. Il revient au président de l’instance de donner suite ou pas à une telle demande.

Dans l’hypothèse où vous ne donneriez pas suite, il convient de motiver sa décision aux différents demandeurs (ex : une demande qui ne serait pas effectuée en bonne et due forme, une demande tardive).

Le Conseil d’État a e...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 80% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?