Sommaire
Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement
L'essentiel par l'éditeur
La procédure de péril pour un édifice menaçant ruine est essentielle pour garantir la sécurité publique. Elle s'applique lorsque le danger émane de l'édifice lui-même. Le maire, alerté par divers moyens, peut engager une procédure ordinaire ou d'urgence, selon l'imminence du risque. L'arrêté de péril impose au propriétaire des mesures correctives, sous peine d'astreintes. En cas d'inertie, la commune peut réaliser les travaux d'office. Les frais peuvent être récupérés, et des sanctions sévères sont prévues pour les propriétaires défaillants.
Les immeubles menaçant ruine peuvent présenter un véritable danger pour la population. Pour cette raison, le maire ou le président de l’intercommunalité bénéficie de pouvoirs de police spéciale lui permettant d’intervenir et d’assurer ainsi la sécurité publique.
Les mesures à mettre en œuvre et les règles procédurales à respecter sont importantes, dès lors que la collectivité est responsable en cas d’inertie.
À noter : la procédure d’insalubrité, quant à elle, est pilotée par le préfet de département. Si d’un point de vue procédural, les deux procédures sont proches, la collectivité n’a dans cette hypothèse qu’un devoir d’alerte.
La procédure de péril doit être mise en œuvre à chaque fois qu’un édifice ou immeuble présente un danger pour la sécurité de ses occupants ou des passants. La procédure de péril d’urgence permet de mettre en œuvre des mesures provisoires et de se dispenser d’une partie des délais de procédure. Notre schéma vous indique comment le maire peut mener à bien ces procédures.
Pour que la procédure de péril puisse être mise en œuvre sur un immeuble, il faut que le danger émane de l’édifice lui-même, et non d’une cause extérieure, et qu’il constitue une menace réelle pour la sécurité publique. Pour en savoir plus sur la philosophie de ce dispositif, vous pouvez consulter la fiche intitulée Faire face aux édifices menaçant ruine.
Le maire a connaissance de la situation de l’immeuble par tout moyen. Il peut être alerté de la situation dangereuse par les passants, les occupants, la police municipale en patrouille, etc. Toute personne qui a connaissance d’une telle situation doit, désormais, le signaler à la mairie, ainsi qu’en dispose l’ article L. 511-6 du Code de la construction et de l’habitation .
Cette situation entraînera immédiatement le transpor...
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 80% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Développement économique local
Versionbeta
%20Copyright%202024%20Fonticons,%20Inc.--%3e%3cpath%20fill='%234d5356'%20d='M256%2040c118.6%200%20216%2096.1%20216%20216%200%20119.3-96.6%20216-216%20216-119.2%200-216-96.6-216-216%200-119.2%2096.6-216%20216-216m0-32C119%208%208%20119.1%208%20256c0%20137%20111%20248%20248%20248s248-111%20248-248C504%20119.1%20393%208%20256%208zm-36%20344h12V232h-12c-6.6%200-12-5.4-12-12v-8c0-6.6%205.4-12%2012-12h48c6.6%200%2012%205.4%2012%2012v140h12c6.6%200%2012%205.4%2012%2012v8c0%206.6-5.4%2012-12%2012h-72c-6.6%200-12-5.4-12-12v-8c0-6.6%205.4-12%2012-12zm36-240c-17.7%200-32%2014.3-32%2032s14.3%2032%2032%2032%2032-14.3%2032-32-14.3-32-32-32z'/%3e%3c/svg%3e){kind=small}
%20Copyright%202024%20Fonticons,%20Inc.--%3e%3cpath%20fill='%234d5356'%20d='M376%20232H8c-4.4%200-8%203.6-8%208v32c0%204.4%203.6%208%208%208h368c4.4%200%208-3.6%208-8v-32c0-4.4-3.6-8-8-8z'/%3e%3c/svg%3e){kind=small}
%20Copyright%202024%20Fonticons,%20Inc.--%3e%3cpath%20fill='%234d5356'%20d='M0%20180V56c0-13.3%2010.7-24%2024-24h124c6.6%200%2012%205.4%2012%2012v8c0%206.6-5.4%2012-12%2012H32v116c0%206.6-5.4%2012-12%2012h-8c-6.6%200-12-5.4-12-12zM300%2032h124c13.3%200%2024%2010.7%2024%2024v124c0%206.6-5.4%2012-12%2012h-8c-6.6%200-12-5.4-12-12V64H300c-6.6%200-12-5.4-12-12v-8c0-6.6%205.4-12%2012-12zm148%20300v124c0%2013.3-10.7%2024-24%2024H300c-6.6%200-12-5.4-12-12v-8c0-6.6%205.4-12%2012-12h116V332c0-6.6%205.4-12%2012-12h8c6.6%200%2012%205.4%2012%2012zM148%20480H24c-13.3%200-24-10.7-24-24V332c0-6.6%205.4-12%2012-12h8c6.6%200%2012%205.4%2012%2012v116h116c6.6%200%2012%205.4%2012%2012v8c0%206.6-5.4%2012-12%2012z'/%3e%3c/svg%3e){kind=small}
%20Copyright%202024%20Fonticons,%20Inc.--%3e%3cpath%20fill='%234d5356'%20d='M193.9%20256L296.5%20153.4l21.2-21.2c3.1-3.1%203.1-8.2%200-11.3l-22.6-22.6c-3.1-3.1-8.2-3.1-11.3%200L160%20222.1%2036.3%2098.3c-3.1-3.1-8.2-3.1-11.3%200L2.3%20121c-3.1%203.1-3.1%208.2%200%2011.3L126.1%20256%202.3%20379.7c-3.1%203.1-3.1%208.2%200%2011.3l22.6%2022.6c3.1%203.1%208.2%203.1%2011.3%200L160%20289.9%20262.6%20392.5l21.2%2021.2c3.1%203.1%208.2%203.1%2011.3%200l22.6-22.6c3.1-3.1%203.1-8.2%200-11.3L193.9%20256z'/%3e%3c/svg%3e){kind=small}