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L'essentiel par l'éditeur
La gestion des édifices menaçant ruine repose sur une procédure de mise en sécurité, distincte de celle d'insalubrité. Le maire, en tant qu'autorité compétente, peut ordonner des travaux pour garantir la sécurité publique. En cas de péril imminent, une procédure d'urgence est appliquée. Les coûts des travaux incombent au propriétaire, et des sanctions sont prévues pour non-conformité. Les locataires sont protégés par la suspension du loyer et l'obligation de relogement.
La police des édifices menaçant ruine existe depuis longtemps : les premiers principes remontent aux lettres patentes de 1729 et 1730. Elles prévoyaient déjà une procédure ordinaire (péril non imminent) ainsi qu’une procédure d’urgence (péril imminent).
Elle a été complétée dernièrement pour les monuments funéraires menaçant ruine. Concernant ces édifices, le maire est compétent en sa qualité d’autorité de police des funérailles et des lieux de sépulture. La procédure est fondée sur la même logique qu’en matière de bâtiments.
A noter
La procédure de mise en sécurité est distincte dans le cas d’une insalubrité, telle qu’elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du Code de la santé publique .
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Police municipale
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