Quels sont les recours de l’entrepreneur contre son sous-traitant ?

Le contrat de sous-traitance est un contrat de droit privé qui est soumis aux règles du Code civil. Ainsi, en cas de défaillance du sous-traitant, et si cette défaillance lui cause un préjudice, l’entrepreneur est fondé à engager une action devant le juge judiciaire territorialement compétent. Le fondement de cette action sera la responsabilité contractuelle de droit commun. Dans le cadre de cette procédure, l’entrepreneur devra prouver trois éléments : une faute contractuelle du sous-traitant, à savoir un manquement injustifié à l’une ou à plusieurs des stipulations du contrat ; un préjudice qui en est résulté ; le lien de causalité entre cette faute et ce préjudice : autrement dit, l’existence d’un contrat valide, c’est-à-dire d’un contrat exempt de tout vice du consentement et fondé sur une cause licite.

Le maître d’ouvrage peut-il retirer ou abroger une décision d’agrément et, si oui, quelles sont les règles applicables ?

Le maître d’ouvrage peut toujours décider, dans certains cas, d’abroger ou de retirer une décision d’agrément d’un sous-traitant. Tandis que l’abrogation ne vaut que pour l’avenir, le retrait est rétroactif. Sur les règles applicables, tout dépend de la question de savoir si cette décision est un acte créateur de droits ou si elle n’est qu’un acte recognitif de droits, le maître d’ouvrage n’ayant que peu de possibilités de refuser d’agréer un sous-traitant et ses conditions de paiement. Ce débat n’est, à ce jour, pas tranché, mais l’hypothèse de l’acte recognitif semble l’emporter. Ainsi, selon l’hypothèse retenue, les règles sont les suivantes : si la décision d’agrément est considérée comme un acte recognitif de droits, le maître d’ouvrage peut toujours l’abroger pour l’avenir et peut également la retirer si elle est irrégulière, à tout moment ; si, au contraire, il s’agit d’un acte créateur de droits, alors en principe le maître d’ouvrage pourra toujours l’abroger en prenant un acte inverse. En revanche, il ne pourra la retirer que dans un délai déterminé, à savoir quatre mois à compter de sa notification, en cas de décision explicite, ou deux mois à compter du jour où la décision est acquise, en cas de décision implicite. Dans le cas d’une demande d’agrément de sous-traitance, le délai à l’issue duquel l’agrément est tacitement acquis est égal à 21 jours à compter de la réception par le maître d’ouvrage de la demande d’agrément.

Qui, sur le chantier, peut être qualifié de sous-traitant ?

D’un point de vue juridique, le contrat de sous-traitance est un contrat d’entreprise, tout comme le marché principal. La sous-traitance se distingue ainsi d’autres types de contrats que l’on retrouve fréquemment en matière de construction. Les conséquences sont importantes en termes de droit à paiement direct pour l’opérateur économique mais également de responsabilités : distinction avec la relation salariée , par son critère d’autonomie, car la sous-traitance suppose l’exécution en toute indépendance d’une prestation. Cependant, il arrive parfois que ce critère d’autonomie et d’indépendance ne soit pas respecté car le sous-traitant (ou ses salariés) est placé dans un lien de subordination vis-à-vis de l’entreprise principale, ce qui fait encourir la requalification de la relation de sous-traitance en contrat de travail (en cas de sous-traitance à un entrepreneur individuel) ou en prêt de main-d’œuvre à but lucratif (en cas de sous-traitance à une entreprise qui emploie des salariés) : sur ce point, cf. Éviter le piège de la fausse sous-traitance ; distinction avec la location de matériel (par exemple, d’engins de chantier), y compris lorsqu’elle s’accompagne de la mise à disposition d’un opérateur par l’entreprise de location. Le principal critère pour exclure la qualification de sous-traitance tient à ce que le matériel loué est transféré sous la garde du locataire, ce qui exclut toute participation effective à la construction puisque le loueur se contente de mettre à disposition du matériel ; distinction avec la vente ou la fourniture : les prestations relevant de simples fournitures ne peuvent être confiées aux fournisseurs en sous-traitance. Au titre d’un contrat de vente, le fournisseur est chargé seulement de la livraison, après fabrication éventuelle de matériaux ou produits composants de construction ne comportant pas de spécifications exceptionnelles fournies par l’acquéreur. Ainsi, est considérée comme fournisseur, et non comme sous-traitant, l’entreprise qui conclut avec le titulaire d’un marché public un contrat n’impliquant pas une obligation de faire et impliquant une simple obligation de vendre ou de transférer la propriété. En termes de responsabilités, les deux notions sont foncièrement différentes car le sous-traitant, tenu par un contrat d’entreprise est tenu d’exécuter un ouvrage exempt de vice avec un régime de responsabilité contractuelle souvent calqué sur les garanties légales des constructeurs, alors que le vendeur est tenu des garanties légales de conformité et de vices cachés. Toutefois, la distinction avec la sous-traitance est parfois malaisée car les deux notions sont très proches, d’autant plus que la définition de la sous-traitance n’implique pas forcément que le sous-traitant intervienne et soit présent sur le chantier, mais qu’il « participe » à l’acte de construire. Le Conseil d’État précise aujourd’hui clairement que le critère de distinction entre sous-traitant et vente est la fabrication sur mesure : « les décisions d’accepter une entreprise en qualité de sous-traitante et d’agréer ses conditions de paiement ne sont susceptibles d’ouvrir à celle-ci un droit au paiement direct de ses prestations que pour autant que ces prestations relèvent effectivement du champ d’application de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, lequel ne concerne que les prestations relatives à l’exécution d’une part du marché, à l’exclusion de simples fournitures au titulaire du marché conclu avec le maître de l’ouvrage. Des biens présentant des spécificités destinées à satisfaire des exigences particulières d’un marché déterminé ne peuvent être regardés, pour l’application de ces dispositions, comme de simples fournitures » (CE, 17 octobre 2023, n° 465913) . La jurisprudence vérifiera, dans ce dernier cas, si le contrat conclu avec le fabricant ou le fournisseur porte sur un travail spécifique ou, au contraire, sur la vente d’un produit standard. S’il s’agit d’un travail « spécifique », c’est-à-dire qui implique l’élaboration de notes de calcul, de plans de fabrication à partir d’une multiplicité de données spécifiques au chantier, pour établir un dimensionnement du matériel fourni, qui est alors conçu pour la seule exécution des éléments destinés au chantier, la relation contractuelle s’analyse en sous-traitance et le fabricant de ces produits aura la qualité de sous-traitant même s’il n’intervient pas directement sur le chantier pour en assurer la pose. Exemples : une entreprise spécialisée façonne des armatures en béton conformes aux spécifications techniques du CCAP prévu par le marché pour le lot gros œuvre. Les prestations fournies relèvent bien du champ d’application de la loi du 31 décembre 1975 et cette entreprise est sous-traitante de l’entrepreneur titulaire de ce lot. Une société fournit à l’entrepreneur principal un ensemble de menuiseries en verre et aluminium répondant à des spécificités techniques précises, en termes de dimensions, de couleurs et d’accessoires, conformément au CCAP applicable au marché de travaux en cause, et qui ont dû être fabriquées sur mesure. Dans ces conditions, la société ne peut être regardée comme s’étant bornée à assurer la simple fourniture de fenêtres standardisées, qui ne nécessitent pas un savoir-faire de fabrication particulier, mais a participé à la réalisation du marché de travaux en cause. Par suite, le contrat conclu entre la société et l’entrepreneur principal présentait les caractéristiques d’un contrat d’entreprise, ouvrant en conséquence, un droit à paiement direct de ses prestations. De même, une société qui fournit des menuiseries présentant des spécifications techniques déterminées conformément au CCAP et fabriquées spécialement pour les besoins du marché et qui intervient pour participer à leur pose est liée au titulaire du marché par un caractère d’un contrat de sous-traitance et a ainsi droit à être payée directement par le maître d’ouvrage pour la part du marché dont elle a assuré l’exécution. En revanche, lorsque le produit ou le matériau fourni est « standard », c’est-à-dire qu’il n’implique pas une fabrication spécifique pour la commande et nécessite seulement une adaptation au chantier en question, le contrat reste un contrat de vente et le fournisseur n’a pas droit à la qualification de sous-traitant. Ainsi, une entreprise dont le contrat conclu avec l’entrepreneur principal n’a pas les caractéristiques d’un contrat d’entreprise mais d’un simple contrat de fournitures n’a pas droit au paiement direct de ses fournitures par le maître d’ouvrage. Exemple : une société fournit au titulaire d’un marché d’aménagement de rue des pavés, dalles et bordures de granit façonnées dont les caractéristiques devaient répondre aux spécifications techniques du marché. Cependant, le seul travail spécifique a consisté en la fourniture de ces éléments importés de Chine aux finitions et dimensions exigées par le marché, sans que ce type de façonnage ne présente une spécificité technique particulière. Ainsi, le contrat conclu avec le titulaire qui consistait à fournir des éléments livrés prêts à l’emploi, sans aucune participation à l’exécution du marché de travaux ne présente pas les caractéristiques d’un contrat de sous-traitance (d’entreprise) mais d’un contrat de vente.

Faire face à la défaillance d’un sous-traitant

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