Faire évoluer un permis d’aménager : comprendre le régime de la modification

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Mise à jour le 27 mars 2025 | Référence : 1925

L'essentiel par l'éditeur

Le permis d’aménager modificatif permet d'ajuster un projet sans altérer sa conception générale. Il est essentiel pour régulariser des travaux en cours ou après une visite de conformité, à condition que l'autorisation initiale soit encore valide. La demande peut être déposée par toute personne autorisée, et l'instruction suit les mêmes règles que le permis initial. Les délais varient selon la localisation du projet. En cas de contentieux, un vice peut être régularisé par un permis modificatif.

  • Quels sont les cas où un permis d’aménager modificatif est nécessaire ?
  • Comment déposer une demande de permis d’aménager modificatif ?
  • Un permis d’aménager modificatif peut-il être utilisé pour régulariser un projet en cours ?
1.

Connaître les cas de modification

Le régime du permis d’aménager modificatif est calqué sur celui du permis de construire modificatif. Dans ce sens, il peut répondre à trois cas de figure :

  • faire évoluer le projet ;
  • corriger les irrégularités du permis initial ;
  • régulariser les travaux non conformes à l’autorisation initiale.

Le champ d’application de cette autorisation d’urbanisme est progressivement défini par le juge administratif qui, depuis 2022, admet cette procédure dès lors que le changement dans l’aménagement ou dans les travaux ne porte pas atteinte à la conception générale du projet ( CE, 26 juil. 2022, n° 437765 ), le juge allant à considérer que l’absence de changement de destination et d’implantation dans un projet permet de considérer que la conception générale du projet n’est pas modifiée ( CAA Tou...

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