Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement
L'essentiel par l'éditeur
Le permis d’aménager modificatif permet d'ajuster un projet sans altérer sa conception générale. Il est essentiel pour régulariser des travaux en cours ou après une visite de conformité, à condition que l'autorisation initiale soit encore valide. La demande peut être déposée par toute personne autorisée, et l'instruction suit les mêmes règles que le permis initial. Les délais varient selon la localisation du projet. En cas de contentieux, un vice peut être régularisé par un permis modificatif.
Le régime du permis d’aménager modificatif est calqué sur celui du permis de construire modificatif. Dans ce sens, il peut répondre à trois cas de figure :
Le champ d’application de cette autorisation d’urbanisme est progressivement défini par le juge administratif qui, depuis 2022, admet cette procédure dès lors que le changement dans l’aménagement ou dans les travaux ne porte pas atteinte à la conception générale du projet ( CE, 26 juil. 2022, n° 437765 ), le juge allant à considérer que l’absence de changement de destination et d’implantation dans un projet permet de considérer que la conception générale du projet n’est pas modifiée ( CAA Tou...
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 85% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Urbanisme et aménagement
08/04/25
Alimentation : la stratégie gouvernementale en consultation, critiques des ONG
08/04/25
Simplification du droit de l'urbanisme : le député Harold Huwart dessine les contours d'une prochaine loi
28/03/25
Les zones à faibles émissions : pensées pour la Santé publique mais dénoncées comme une "bombe sociale"
Versionbeta