Faire bénéficier des avantages fiscaux les particuliers employeurs et les clients des OASP

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Référence : 1231

L'essentiel par l'éditeur

Les particuliers employeurs et clients des OASP peuvent bénéficier d'avantages fiscaux pour les services à la personne définis par le Code du travail. Ces avantages incluent un crédit d'impôt de 50 % des dépenses, dans la limite de 12 000 à 20 000 €, selon la situation familiale et professionnelle. Depuis 2017, le crédit d'impôt est universel, incluant les retraités et personnes handicapées. Les justificatifs sont essentiels pour en bénéficier, et le prélèvement à la source simplifie le paiement de l'impôt.

  • Quels services à la personne ouvrent droit à un avantage fiscal en France ?
  • Comment fonctionne le crédit d'impôt pour les particuliers employeurs ?
  • Quelles sont les conditions pour bénéficier du crédit d'impôt universel ?
1.

Cerner les services concernés

L’avantage fiscal est octroyé pour les services à la personne tels qu’ils sont définis par le Code du travail (cf. art. L. 7231-1 et D. 7231-1). L’annexe II de l’instruction fiscale 5 B-1-08 du 14 janvier 2008 précise les interprétations pour 7 des 23 activités de services mentionnées dans le Code du travail :

  • Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage (II-2, art. D. 7231-1, Code du travail) ;
  • Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains » (II-3) ;
  • Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile (II-5) ;
  • Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux (I-2) ;
  • Assistance informatique et Internet à domicile (II-11...
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