Fichepratique

Exiger la traduction d’actes de l’état civil rédigés en langue étrangère

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Mise à jour le 8 juil. 2024 | Référence : 1369

L'essentiel par l'éditeur

La fiche pratique aborde la nécessité de traduire les actes de l'état civil rédigés en langue étrangère pour leur validité en France. Elle souligne l'importance de vérifier l'application de la convention CIEC n° 16 pour éviter des frais de traduction. En l'absence de cette convention, la traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté ou un consul. La France, bien que retirée de la convention, continue d'utiliser les actes plurilingues. Les usagers doivent s'assurer de l'authenticité des traductions.

  • Quels sont les avantages de la convention CIEC n° 16 pour la traduction des actes de l'état civil ?
  • Comment faire traduire un acte de l'état civil rédigé en langue étrangère pour qu'il soit valide en France ?
  • La France est-elle toujours liée par la convention CIEC n° 16 malgré son retrait ?

La reconnaissance de plein droit d’actes de l’état civil étrangers en France se heurte à une limite matérielle, leur rédaction en langue étrangère. En effet, en dehors des pays étrangers dressant leurs actes en français, la traduction des actes est indispensable à l’exploitation des copies et extraits produits à l’officier d’état civil français.

Par conséquent, toute personne qui produit une copie ou un extrait d’un acte de l’état civil étranger, non rédigé en langue française et destiné à être utilisé en France, doit le faire traduire, et ce dans les conditions déterminées par l’instruction générale relative à l’état civil (Igrec).

1.

S’assurer que la production d’un extrait d’acte de l’état civil plurilingue est impossible

Avant d’exiger la production d’un extrait d’acte d’état civil accompagné de sa traduction dans les conditions déterminées par l’ instruction générale relative à l’état civil , il convient de vérifier si l’État détenteur de l’acte n’est pas lié par la convention CIEC n° 16 relative à la délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil. En effet, cette convention présente l’avantage :

  • d’utiliser des formules identiques, quel que soit le lieu d’établissement du document ;
  • d’éviter les frais de traduction.

Remarque

Tout intéressé peut obtenir auprès des autorités des États ayant ratifié la convention CIEC n° 16 des extraits plurilingues :

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