Exercer son droit de réponse sur Internet

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 28 août 2024 | Référence : 3919

L'essentiel par l'éditeur

Le droit de réponse sur Internet permet à toute personne mise en cause par un organe de presse de réagir, sous certaines conditions. Il s'applique aux personnes physiques et morales, et peut être exercé par des associations dans des cas spécifiques. La réponse doit être proportionnée et conforme à la loi. Elle doit être envoyée au directeur de la publication dans un délai de trois mois. En cas de refus de publication, des recours juridiques sont possibles.

  • Quelles sont les conditions pour exercer un droit de réponse sur Internet ?
  • Comment envoyer une demande de droit de réponse à un site Web ?
  • Que faire si une demande de droit de réponse est refusée ?
1.

Vérifier le respect des deux critères permettant de légitimer la demande de réponse

La première condition nécessaire au droit de réponse tient à l’identification de la personne compétente

Le droit de réponse peut être exercé par toute personne, tant physique (l’élu local) que morale (la collectivité locale), qui a été mise en cause par un organe de presse. Exercer un droit de réponse dans l’intérêt général n’entre pas dans les prévisions de l’article 1-1 III de la loi du 21 juin 2004 . La demande de réponse doit être formulée personnellement par la personne mise en cause ou, dans le cas d’une personne morale, par son représentant.

Ainsi, « toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne » dispose du droit de réponse. Toutefois, le droit de réponse sur Internet ne peut s’exercer lorsque les utilisateurs sont en mesur...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 84% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Élections et vie politique locale

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?