Exercer son droit au congé individuel de formation auprès de son employeur

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Référence : 3885

L'essentiel par l'éditeur

Les élus municipaux, départementaux, régionaux et des EPCI, s'ils sont salariés, peuvent bénéficier d'un congé individuel de formation de 18 jours par mandat, renouvelable en cas de réélection. La demande doit être faite par écrit 30 jours à l'avance. L'employeur peut refuser le congé pour raisons de production, mais un refus doit être motivé et notifié. Après un premier refus, une nouvelle demande ne peut être refusée après 4 mois. Une attestation de formation est requise pour l'employeur.

  • Comment un élu peut-il demander un congé individuel de formation ?
  • Quelles sont les conditions pour qu'un employeur refuse un congé de formation ?
  • Quelle est la durée du congé individuel de formation pour les élus ?
1.

Déterminer si l’élu est recevable à l’exercice du congé individuel de formation

Indépendamment des autorisations d’absence (cf. Demander à son employeur une autorisation d’absence pour l’exercice du mandat) et du crédit d’heures (cf. Demander à son employeur des crédits d'heures pour l'exercice du mandat), les élus municipaux, départementaux, régionaux et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) s’ils ont la qualité de salariés, peuvent solliciter de la part de leur employeur un congé pour pouvoir bénéficier des actions de formation. Ce congé est de dix-huit jours par élu, pour toute la durée de son mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

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